Après les élections européennes, c’est au tour des élections législatives françaises d’offrir à des millions de citoyens l'opportunité d'exercer leur droit de vote. Mais pour les personnes en situation de handicap, ce droit est-il pleinement garanti ?

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a renforcé l'égalité d'accès des personnes handicapées à la vie démocratique. Elle a intégré dans le Code électoral un article L.62-2 stipulant que "les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap (physique, sensoriel, mental ou psychique) dans des conditions fixées par décret".

Les initiatives actuelles pour l'accessibilité

La propagande électorale 

À chaque élection, la propagande électorale est envoyée au domicile de chaque électeur, permettant ainsi de préparer son bulletin de vote à domicile. Cependant, cette version papier n’est pas accessible à tous les types de handicaps. C'est pourquoi les candidats sont encouragés à déposer une version numérique en ligne de leur profession de foi respectant des normes d’accessibilité, afin de permettre la lecture à tous. 

Cependant, peu nombreux sont les programmes en version PDF totalement accessibles, ce qui provoque un premier obstacle d’accès à l’information pour certains types de handicap (cécité, dyslexie, etc…)

Accessibilité des bureaux de vote

Le Code électoral impose une obligation d’accessibilité des bureaux et des techniques de vote pour les personnes handicapées (art. L. 62-2 et D. 56-1 à D. 56-3). Chaque bureau de vote doit disposer d’au moins un isoloir accessible aux personnes en fauteuil roulant et l’urne doit être accessible à ces électeurs. Le président du bureau de vote doit prendre toute mesure utile pour faciliter le vote autonome des personnes porteuses d’un handicap (art. D. 61-1).

Le vote par procuration

Le vote par procuration est ouvert à tous les électeurs (art. L. 71). En cas de maladie ou d’infirmité grave, l’électeur peut solliciter le déplacement à domicile des autorités habilitées à établir des procurations (art. R. 72), avec un certificat médical ou une attestation justifiant l'impossibilité de se déplacer.

Assistance lors du vote

Bien que le vote soit un acte personnel, les personnes atteintes d’une infirmité physique certaine peuvent se faire assister par un électeur de leur choix (art. L. 64). L'accompagnateur peut entrer dans l'isoloir et introduire l'enveloppe dans l'urne à la place de l'électeur qu'il accompagne. Si la personne handicapée ne peut signer la liste d'émargement, l'accompagnateur peut signer à sa place avec une mention manuscrite : "L'électeur ne peut signer lui-même" (art. L. 64).

Défis et perspectives d’amélioration

Les obstacles restants

La France a fait des progrès notables pour garantir l'accès au vote pour tous les citoyens, y compris les personnes en situation de handicap. Cependant, le chemin vers une accessibilité universelle et une égalité effective dans le vote présente encore des obstacles. Notamment, garantir un vote vraiment secret pour ceux nécessitant un accompagnement reste un défi majeur. Car rappelons que selon l’article 3 du 4 octobre 1958 de la constitution de la Ve République, le vote doit être strictement personnel, libre et secret.

‍Vers une accessibilité totale

L'introduction du vote électronique pourrait offrir une solution à cette problématique. Elle permettrait à des millions de citoyens d’exprimer leurs intentions en toute autonomie, respectant ainsi pleinement la dignité et l‘indépendance de chaque électeur. 

À condition bien sûr que le site web soit totalement accessible et respecte toutes les normes en vigueur pour offrir à chacun l’opportunité d’y avoir accès et d’y participer.

Chez AccessiWay, nous nous engageons à promouvoir l'inclusivité et l'accessibilité dans tous les aspects de la société. Garantir le droit de vote à tous les citoyens, y compris ceux en situation de handicap, est essentiel pour une démocratie inclusive. Parce que chaque voix compte !

Conclusion

La mise en place de mesures d’accessibilité pour les élections législatives est cruciale pour assurer une participation démocratique équitable. 

En cela, l’accessibilité numérique représente de réels avantages qui pourraient permettre au plus grand nombre, et aux personnes atteintes de différents handicaps de participer à la vie démocratique. 

Chez AccessiWay, nous sommes prêts à aider ceux et celles qui voudraient supprimer les barrières digitales, et rendre ce monde plus inclusif.

Ainsi en continuant à améliorer les conditions de vote pour les personnes handicapées, la France peut progresser vers une démocratie véritablement inclusive où chaque citoyen, indépendamment de ses capacités, pourra exercer pleinement ses droits.

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