Le 28 juin 2025 marquera un tournant dans la réglementation européenne avec l’entrée en vigueur de l’European Accessibility Act (EAA). Cette directive vise à garantir que les produits, services, logiciels et contenus numériques soient accessibles à tous les citoyens européens, en particulier les personnes en situation de handicap.

Son objectif est d’harmoniser les exigences d’accessibilité numérique au sein de l’Union européenne, en s’appuyant sur la norme technique EN 301 549. L’EAA s’appliquera à plusieurs secteurs clés :

• E-commerce
• Services bancaires en ligne
• Plateformes de streaming
• Applications mobiles
• Distributeurs automatiques et bornes interactives
• Livres numériques et logiciels de lecture

Mais comment cette directive est-elle appliquée dans chaque pays ? Voici un tour d’horizon de la transposition de l’EAA en France, Italie, Autriche et Allemagne – un aperçu précieux pour les entreprises internationales opérant en Europe.

France : une obligation déjà en place, étendue à partir de 2025

La France dispose déjà d’un cadre législatif avancé en matière d’accessibilité numérique.

Depuis la loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, l’accessibilité est une exigence pour les organismes publics. Cette obligation s’appuie sur le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA), aligné sur les WCAG. Mais ce n’est pas tout...

Depuis 2019, certaines entreprises privées sont également concernées, notamment celles qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros, ainsi que les associations œuvrant pour l’accessibilité.

À partir du 28 juin 2025, cette obligation s’étend à toutes les entreprises, à l’exception de celles comptant moins de 10 salariés ou réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Ce que prévoit l’EAA en France à partir de 2025 :

• Extension du champ d’application : les entreprises concernées devront publier une déclaration d’accessibilité, un schéma pluriannuel et un plan d’action annuel.
• Accessibilité des sites e-commerce : tous les nouveaux contenus devront être 100 % accessibles dès leur mise en ligne.

Cette évolution vient renforcer un cadre déjà existant, tout en l’alignant progressivement sur la norme EN 301 549, qui s’applique à l’échelle européenne.

Italie : un cadre réglementaire déjà transposé

L’Italie a transposé l’European Accessibility Act par le décret législatif n° 82 du 27 mai 2022, intégrant la directive européenne 2019/882 relative aux exigences d’accessibilité applicables aux produits et services.

Ce décret entrera pleinement en vigueur le 28 juin 2025 et couvrira un large éventail de produits et services, dont :

• les systèmes informatiques,
• les bornes interactives (distributeurs automatiques de billets, distributeurs de tickets, etc.),
• les services de communication électronique,
• les services de médias audiovisuels,
• le commerce électronique,
• et les services bancaires destinés aux particuliers.

La législation italienne impose des obligations précises aux fabricants, importateurs et distributeurs. Ces acteurs devront garantir la conformité des produits aux exigences d’accessibilité, notamment via :

• un marquage CE,
• une documentation technique attestant de la conformité.

La vérification de la conformité sera assurée par l’Agence pour l’Italie numérique (AgID), en collaboration avec le Ministère du Développement économique (MISE), qui seront chargés du contrôle du marché.

Autriche : élargissement au secteur privé

En Autriche, l’entrée en vigueur de l’European Accessibility Act aura un impact significatif sur le secteur privé, en étendant les exigences d’accessibilité à divers produits et services, notamment :

• les distributeurs automatiques de billets,
• les sites e-commerce,
• les sites web et applications mobiles.

La conformité sera encadrée par le Sozialministeriumservice, l’autorité compétente chargée de superviser l’application des exigences légales. En cas de non-respect, des sanctions financières peuvent être prononcées, pouvant aller jusqu’à 80 000 euros. Dans les cas les plus graves, la distribution de services non conformes peut être interdite.

La législation principale en matière d’accessibilité en Autriche reste la Bundes-Behindertengleichstellungsgesetz (BGStG), en vigueur depuis 2006. Cette loi traite principalement de la lutte contre les discriminations envers les personnes en situation de handicap, mais ne couvre pas directement les exigences techniques de l’EAA.

Par ailleurs, l’Autriche a adopté en 2019 la Web-Zugänglichkeits-Gesetz (WZG), qui transpose la directive européenne 2016/2102 sur l’accessibilité des sites web et applications mobiles du secteur public.

Avec l’application de l’EAA à partir de 2025, les entreprises privées seront désormais tenues de se conformer à la norme EN 301 549 pour garantir l’accessibilité de leurs produits et services numériques.

Allemagne : une législation dédiée pour répondre à l’EAA

L’Allemagne a transposé l’European Accessibility Act à travers la Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG), ou Loi sur le renforcement de l’accessibilité, adoptée le 22 juillet 2021.

Cette loi impose l’accessibilité de plusieurs produits et services clés à compter du 28 juin 2025, notamment :

• les appareils électroniques,
• les systèmes de paiement,
• les plateformes de commerce électronique,
• les services bancaires destinés aux particuliers.

La BFSG s’applique aux fabricants, importateurs, distributeurs ainsi qu’aux prestataires de services, à l’exception des microentreprises de moins de 10 salariés.

L’objectif principal est de garantir que les produits et services couverts puissent être utilisés de manière autonome par les personnes en situation de handicap, sans assistance extérieure.

La loi prévoit un dispositif de contrôle réglementaire pour assurer le respect des obligations, avec des amendes pouvant atteindre 100 000 euros en cas d’infraction. Un décret d’application est également attendu pour préciser les modalités d’exécution de la loi, et entrera en vigueur en 2025.

Pourquoi cette harmonisation européenne est stratégique ?

L’EAA crée un socle commun d’exigences, mais chaque pays conserve une marge d’interprétation dans sa transposition. Pour les entreprises internationales, cela implique de :

• Comprendre les différences d’application locale
• S’appuyer sur la norme EN 301 549, qui harmonise le niveau technique
• Anticiper les échéances pour éviter des risques juridiques ou entachant votre image de marque

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